Ventes en détaxe et régularisation a posteriori des bordereaux de dédouanement
Tout voyageur ayant sa résidence habituelle dans un Etat non-membre de l’Union européenne (Etat tiers), peut faire déduire du prix des marchandises qu’il achète en France la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Attention : tous les commerçants ne pratiquent néanmoins pas la vente en détaxe.
Qui peut bénéficier de la détaxe ?
Les personnes :
âgées de 15 ans au moins ;
résidant dans un Etat tiers à la date des achats ;
et de passage en France pour moins de six mois.
Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat en France (présentation d’une pièce d’identité si vous êtes étranger, ou de tout autre document d’attestation si vous êtes français et résidez hors de l’UE).
Ne sont pas concernés par la vente en détaxe :
les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne
les résidents des départements d’outre-mer de la République française (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ;
les personnes quittant la France pour prendre leur poste dans un Etat tiers ou dans un territoire assimilé ;
les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales en poste en France ;
les étudiants ou stagiaires résidant plus de six mois par an en France ;
les travailleurs immigrés (même s’ils regagnent définitivement leur pays d’origine).
Quelles marchandises peuvent être détaxées ?
Les marchandises pouvant être détaxées sont celles que vous avez achetées pour votre usage personnel et que vous transportez dans vos bagages.
Attention : les marchandises dont la liste suit, ne peuvent pas étant donné leurs spécificités, bénéficier de la détaxe :
certains biens consommables :
les produits alimentaires (solides ou liquides) ;
les tabacs manufacturés ;
les marchandises faisant l’objet de contrôles particuliers telles que :
les marchandises soumises à des formalités particulières (comme celles prévues par la convention de Washington, la procédure du contrôle de la destination finale, l’obtention d’une licence, etc.) ;
les médicaments ;
les pierres précieuses non-montées :
les timbres-poste ;
les armes ;
les biens culturels ;
les moyens de transport à usage privé ainsi que leurs biens d’équipement et leur avitaillement (vivres, carburant, etc.).
Pour les trois dernières catégories de marchandises, il existe des exceptions précises pour lesquelles la détaxe est possible. Pour toute information complémentaire, adressez-vous aux services douaniers.
Comment obtenir la détaxe ?
L’achat que vous effectuez doit correspondre à un usage personnel et ne pas avoir de caractère commercial.
Le montant total de vos achats, toutes taxes comprises, dans un même magasin, doit être de 175 euros minimum.
Lors de l’achat on vous remettra un bordereau de vente à l’exportation comportant trois feuillets signés par le vendeur et par vous-même, lorsque vous décidez de recourir à la vente en détaxe. Par cet acte, vous vous engagez à accomplir certaines formalités.
Vous devez présenter la marchandise et le bordereau à la douane, lors de votre sortie définitive de l’Union européenne. Cette formalité doit être accomplie dans les trois mois suivant celui au cours duquel vous avez effectué votre achat.
Si vous voyagez en train international, vous devez faire viser les bordereaux de détaxe en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’UE) par le service des douanes.
Si vous quittez l’UE par la France, la douane française prélèvera les feuillets rose et jaune du bordereau de détaxe qui vous a été remis par le vendeur.
Le service des douanes vous remettra, après l’avoir contrôlé et visé, le feuillet vert que vous conserverez pour toute contestation éventuelle.
Si vous quittez l’UE par un autre Etat membre que la France
Après contrôle, le service des douanes de cet Etat membre vous remettra les trois feuillets visés. Vous adresserez vous-même au vendeur, à votre arrivée dans votre pays de résidence, les exemplaires rose et jaune.
Vous conserverez le feuillet vert pour toute contestation éventuelle.
Dans tous les cas, le vendeur vous versera, selon vos indications et vos coordonnées, la somme inscrite sur le bordereau (en case B/3) correspondant à la détaxe accordée.
Le vendeur peut aussi vous accorder la détaxe au moment de l’achat (en case B/2 du bordereau), ce qui ne vous dispense néanmoins pas des formalités décrites précédemment.
NB : le vendeur doit recevoir les feuillets visés par la douane dans les six mois qui suivent la vente.
Vous n’avez pas pu faire viser votre bordereau par la douane, lors de votre sortie définitive de l’UE. Dans ce cas, avant l’expiration du délai de six mois, adressez le bordereau, accompagné des pièces suivantes :
une demande de régularisation dûment motivée (justifiant le caractère exceptionnel de cette procédure) ;
une copie du titre de transport ;
une copie de tout document indiquant votre qualité de résident dans un Etat non-membre de l’Union européenne ;
soit un document des services douaniers australiens relatifs à l’importation des marchandises en Australie ou une lettre du Consulat général de France à Sydney (cf. informations ci-après*) attestant la présence des marchandises en Australie (NB : cette attestation consulaire ne peut être délivrée que pour des biens qui ont été légalement importés).
A la douane française, si vous avez quitté l’UE par la France, notamment :
Direction régionale des douanes de Roissy en France : aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, BP 10108 - 95701 Roissy-en-France cedex ;
Direction régionale des douanes d’Orly : 7, allée du Commandant-Mouchotte, Tech bat 517, 91782 Wissous cedex ;
Direction régionale des douanes de Nice : 18, rue Tonduti-de-l’Escarène, BP 1459 - 06008 Nice cedex 1.
A la direction régionale des douanes de Paris, si vous avez quitté l’Union européenne par un autre Etat membre :
Direction régionale des douanes de Paris, 16, rue Yves-Toudic - 75010 Paris
Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez vous adresser à :
- un bureau de douane ;
- une direction régionale des douanes ;
- un centre de renseignements des douanes :
- Bordeaux : (33-5) 57 81 03 63/64
- Lyon : (33-4) 72 77 39 38/39
- Marseille : (33-4) 91 14 14 51/52
- Nantes : (33-2) 40 73 52 15
- Paris : (33-1) 53 24 68 24
- Strasbourg : (33-3) 88 76 42 01
Pour en savoir plus en matière économique, fiscale, douanière et financière, vous pouvez consulter les sites :
* Attestation du Consulat général de France à Sydney
Prière de fournir les pièces suivantes :
bordereau de détaxe (3 feuillets de couleur jaune, verte et rose) ;
une lettre expliquant la raison pour laquelle il ne vous a pas été possible de faire viser le bordereau de détaxe par la douane avant votre départ ;
billet d’avion ;
passeport ;
marchandises et preuves matérielles de leur importation légale en Australie (formulaires douaniers…).
Veuillez noter que :
le paiement doit être effectué pour chaque bordereau ;
la marchandise doit être neuve au moment de la présentation au Consulat général de France à Sydney (les vêtements ne doivent pas être portés) ;
vous devez obligatoirement prendre rendez-vous au Consulat général de France à Sydney (tél : 02 9268 2400).
Mise à jour le 12/12/2006