Voter par procuration

Une procuration : pour quoi faire ?

La procuration est la formalité suivant laquelle vous, le mandant, autorisez une tierce personne, le mandataire, à voter à votre place et en votre nom.

A noter que le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur la même liste électorale.

La plupart des élections nationales organisées en France ou à l’étranger dans les postes diplomatiques et consulaires prévoient le vote par procurations.

Coût ?

Cette formalité est gratuite.

Qui peut voter par procuration ?

- Pour les échéances électorales qui se tiennent en France
Les électeurs inscrits sur une liste électorale en France

  • de passage en Australie (touristes, étudiants, visas vacances-travail…)
  • ou résidant en Australie

qui ne pourront pas voter en personne en France au moment des élections.

- Pour les échéances électorales qui se tiennent en Australie

Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de Sydney qui ont choisi de voter en Australie pour les présidentielles, européennes, référendum, les législatives (députés de l’étranger), les conseillers consulaires.

qui ne pourront pas voter en personne en Australie au moment des élections.

Quelles sont les conditions du vote par procuration ?

  • Le mandataire doit obligatoirement être inscrit sur la même liste électorale (de la commune ou du poste consulaire) que le mandant mais pas nécessairement dans le même bureau (ex : Paris, Lyon , Marseille).

La procuration peut être établie :

  • soit pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les 2)
  • soit pour une durée maximale d’une année

NB : A l’étranger, les ressortissants français inscrits sur le registre du Consulat général peuvent, dans la limite de validité de leur inscription consulaire, faire établir des procurations pour une durée maximale de trois ans.

Le mandataire peut-il recevoir plusieurs procurations de vote ?

Oui mais en fonction du lieu de vote, le nombre de procurations qu’un mandataire peut recevoir varie.

Lieu de voteProcuration pour voter à l’étrangerProcuration pour voter en France
Conditions relatives au mandataire Etre inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant Etre inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire 3 procurations au plus par mandataire :
- soit deux procurations établies à l’étranger et une établie en France ;
- soit trois procurations établies à l’étranger
2 procurations au plus par mandataire :
- soit une procuration établie à l’étranger et une établie en France ;
- soit deux procurations établies à l’étranger
Remarques :

  • Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, seules les deux procurations les plus anciennes seront prises en considération.

Quand établir une procuration de vote ?

Depuis le 1er novembre 2015, les procurations reçues au Consulat sont envoyées par celui-ci à la mairie par courriel, ce qui raccourcit désormais considérablement les délais d’acheminement et de traitement. Par ailleurs, en principe, une procuration peut être établie jusqu’au dernier jour ouvré précédant le scrutin. Il est toutefois fortement conseillé d’effectuer cette démarche le plus tôt possible. A l’approche des scrutins, des retards de traitement pourraient apparaître en raison du nombre important de procurations établies.

NB : Les délais peuvent toutefois rester importants dans le cas où votre commune d’inscription n’utiliserait pas d’adresse de courriel ou de fax.

En cas de demande tardive, le mandataire risque donc de ne pas pouvoir voter à la place du mandant.

Où établir une procuration de vote ?

- Au Consulat général de France à Sydney (de 09h à 12h20), sur rendez-vous préalable ;
- A l’agence consulaire de Perth (aux heures habituelles d’ouverture) ;
- A l’Ambassade de France à Canberra ;
- Dans les autres agences (Adélaide, Brisbane, Cairns, Darwin, Hobart et Melbourne) lors d’une tournée consulaire (se reporter à la rubrique Calendrier des tournées consulaires.

En France, cette formalité est effectuée auprès du Tribunal d’instance du lieu de résidence ou de travail, du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie.

Comment établir une procuration de vote ?

Pour établir une procuration de vote, vous devez vous présenter personnellement auprès des services concernés. La présence du mandataire n’est pas nécessaire.

Remplir le formulaire en ligne au préalable pour gagner du temps est tout à fait acceptable mais ne vous dispense pas de vous rendre en personne auprès d’un agent habilité à recevoir votre procuration. Vous ne devrez toutefois pas remplir sur ordinateur le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention « Devant ») ainsi que la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies devant l’autorité habilitée, de façon manuscrite.
Une fois le formulaire rempli sur ordinateur en suivant les indications fournies, vous l’imprimerez sur deux feuilles (il ne doit pas être imprimé recto-verso, ce qui le rendrait irrecevable).
Cliquer ici pour plus d’information.
PDF - 154.9 ko
Formulaire cerfa n° 14952 pour le vote par procuration
(PDF) 154,8 ko
  • Un formulaire de procuration de vote pourra vous être fourni par le Consulat lors de votre venue. Il vous faudra le renseigner et le signer sur place, devant l’agent habilité à le recevoir :

A l’occasion de votre déplacement, vous devrez :

  • Justifier de votre identité : Veillez à vous munir, le jour de votre déplacement, d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ou votre carte consulaire ;
  • Attester sur l’honneur ne pas pouvoir vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin (aucun justificatif n’est à produire)

Cette déclaration sur l’honneur est désormais intégrée au formulaire de procuration que vous signerez ;

  • Être en possession des éléments suivants concernant votre mandataire : nom de naissance (ou patronymique), nom d’usage, prénom(s), date de naissance et adresse.

A l’issue des formalités, un récépissé vous est remis.

Comment se déroule la procédure de vote ?

Le mandataire ne reçoit aucun document ; en particulier il ne lui est pas demandé de présenter, le jour du vote, le récépissé remis au mandant.

Il revient au mandant d’avertir son mandataire de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

S’il s’agit du même bureau de vote, le mandataire votera d’abord en son nom puis devra refaire le processus de vote pour chacun de ses mandants.

Remarques :

  • Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant toute autorité habilitée.
  • Même si vous avez donné procuration, vous pouvez toujours voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Dernière modification : 27/11/2015

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