Succession internationale : nouvelles règles à partir du 17/08/2015 avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résidant à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être elle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.
Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.
A cette fin, il vous est possible de consulter la liste des avocats en ligne sur le site du Consulat général de France à Sydney : http://www.ambafrance-au.org Avocats, susceptibles de vous renseigner plus en détails sur la législation en vigueur en Australie, notamment sur le thème des successions.

Le Consulat général de France à Sydney n’a pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.
Pour accéder à l’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession déjà en lignesur le site du Conseil supérieur du notariat, cliquer ici.

Dernière modification : 05/05/2015

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