Représentant légal du mineur

Justificatifs de la qualité du représentant légal du mineur

SituationJustificatifs
Si les parents sont mariés



- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur comportant la filiation (nom et prénom des parents)

Si les parents ne sont pas mariés



- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur comportant la mention du nom et du prénom du ou des parents


A noter : pour prouver l’autorité parentale du père, celui-ci doit avoir reconnu l’enfant avant l’accomplissement de sa 1ère année ;

ou

- Produire la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale ;

ou

- Produire une copie de la décision de justice concernant l’autorité parentale.

Si les parents sont séparés



- si elle existe, la copie de la décision de justice mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale : jugement de divorce, jugement de séparation ou ordonnance de séparation ;



- sinon, un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur
comportant la mention du nom et du prénom du ou des parents.


A noter : pour prouver l’autorité parentale du père, celui-ci doit avoir reconnu l’enfant

Si l’autorité parentale est assurée par un tiers



- la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale

Si le mineur est sous tutelle



- la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur

Dernière modification : 07/11/2015

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