Remboursement des frais de transport par un candidat aux législatives 2017

L’article L. 330-9 du code électoral prévoit que les frais de transport, dûment justifiés, exposés par un candidat à l’intérieur de sa circonscription ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales. Ces frais font l’objet d’un remboursement forfaitaire par le ministère de l’intérieur dans la limite de plafonds fixés par zone géographique. Ce remboursement est toutefois réservé aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour de scrutin.

En application des articles R.175-4 et R.175-5 du code électoral, les plafonds de remboursement des frais de transport sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères.

L’arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-9 du code électoral a été publié

Dernière modification : 10/01/2017

Haut de page