Questions/réponses sur la retraite et les pensions

Voici quelques-unes des questions le plus souvent posées sur la retraite par les Français résidant en Australie. Pour toute information complémentaire, contactez le service des Affaires sociales de votre Consulat général ou visitez les sites français des services publics :

Service-public.fr

Ma retraite mode d’emploi

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la retraite française ?

Vous êtes un futur retraité si vous avez 60 ans et que :

- Vous avez cotisé en France lors d’une activité salariée même exercée il y a plusieurs années. Si vous réunissez au moins 150 trimestres de cotisations*, votre retraite est entière (c’est-à-dire calculée sur la base de 50 % de votre salaire annuel moyen), sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres,

- Vous avez cotisé à l’assurance volontaire pour la retraite de la Sécurité sociale,

- Vous êtes détaché à l’étranger : votre entreprise ayant son siège en France, votre activité est prise en compte au même titre qu’une activité salariée en France et votre employeur paie vos cotisations.

* Attention : entre 60 et 65 ans, le nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus pour bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance. Vous devez justifier de 150 trimestres si vous êtes né(e) avant 1934, de 151 si vous êtes né(e) en 1934, de 152 si vous êtes né(e) en 1935, etc... et de 160 si vous êtes né(e) en 1943 et après.

Il existe des majorations de trimestres dans certains cas, par exemple les femmes ont droit à un supplément de 8 trimestres par enfant élevé au moins 9 ans avant le 16ème anniversaire.

Sachez qu’à partir d’un trimestre d’assurance, vous pouvez obtenir une retraite.

Pour le calcul de la retraite française, son montant dépend de 3 éléments :

- le salaire de base qui représente la moyenne annuelle des meilleurs salaires,

- le taux applicable au salaire de base (maximum de 50 % et déterminé en fonction du nombre de trimestres cotisés),

- la durée d’assurance.

Le calcul de la retraite à partir de ces éléments s’effectue de la manière suivante :

salaire de base x taux x durée d’assurance/150 (ou + suivant l’année de naissance) = montant annuel

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est la plus importante des caisses de retraite. La CNAV a réalisé une brochure : "Français de l’étranger, votre retraite de la sécurité sociale". N’hésitez pas à la demander auprès de :

CNAV
110 avenue de Flandre
75951 Paris Cedex 19
Tél. : (33) 1 55 45 50 00
Fax : (33) 1 55 45 51 99
www.cnav.fr

Informations retraite : (33) 1 40 37 37 37
Informations paiements : (33) 1 55 45 52 20
Fax du Service d’information des Français de l’étranger : (33) 1 55 45 81 04.

Vous pouvez également effectuer un rachat de cotisations pour vos périodes de salariat à l’étranger. Il faut savoir que ce rachat s’effectue en un seul versement sur la totalité de votre activité salariale à l’étranger et que vous pouvez bénéficier d’un délai de 4 ans pour payer. (adresse où envoyer votre demande de rachat : CNAV, BP 7266, 37072 Tours)

Si vous avez cotisé à un régime de retraite complémentaire :

De nombreux régimes français de retraite complémentaire ont été institués dans le cadre des entreprises ou des professions. Ils servent des retraites distinctes de celles accordées par la Sécurité sociale. Les demandes de retraite doivent leur être adressées directement.

Si vous aviez cotisé en France à un régime de retraite complémentaire et que vous résidez à l’étranger au moment de la retraite, vous devez vous adresser au CICAS afin qu’il vous apporte précisions et conseils et qu’il traite votre demande :

CICAS - Service des Résidents hors de France
44, rue du Louvre - 75001 Paris
Tél. : (33) 1 42 00 21 69
Fax : (33)1 40 13 99 04

Quels sont les prélèvements effectués en France sur la retraite ?

En ce qui concerne les prélèvements de la Sécurité sociale, depuis la Loi de financement de la Sécurité sociale, c’est-à-dire depuis le 1er janvier 1998, il faut distinguer selon que les titulaires de pensions de source française sont domiciliés fiscalement à l’étranger ou en France.

Si votre domicile fiscal est à l’étranger :

- vous êtes soumis aux prélèvements obligatoires (prélèvements effectués sous l’appellation " cotisation maladie ") : 2,8 % sur les pensions de base et 3,4 % sur les retraites complémentaires,

- si vous avez choisi de cotiser volontairement à l’Assurance maladie CFE : 3,5 %,

- en raison de la domiciliation fiscale à l’étranger, vous êtes exonéré de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Si votre domicile fiscal est en France :

- vous n’êtes plus soumis aux prélèvements obligatoires,

- vous êtes par contre soumis au paiement de la CSG d ’un taux de 6,2 % sur l’ensemble de votre retraite et au paiement de la CRDS avec un taux de 0,5 %,

- La localisation du domicile fiscal en revanche n’a aucune incidence sur la cotisation assurance-maladie CFE.

Je touche une retraite française en Australie. Dois-je payer des impôts sur ces revenus ? A qui dois-je m’adresser ?

Vous serez imposable sur ces revenus mais seulement si vous êtes considéré comme résident fiscal en Australie.

Il est rappelé que, en matière d’imposition des retraites françaises versées à des résidents français en Australie, il est prévu, dans la Convention fiscale signée entre la France et l’Australie le 13 avril 1976 et modifiée par l’avenant du 19 juin 1989, que les retraites françaises doivent être déclarées aux services fiscaux australiens si la résidence fiscale est située en Australie. Ces revenus sont alors imposables en Australie au même titre que des salaires. Il est spécifié, dans cette même convention, que les cotisations payées en France pourront être déductibles du revenu imposable en Australie dès lors qu’elles auront été versées à une caisse de retraite fiscalement reconnue par la législation française (article 17). Il est donc recommandé de demander aux organismes sociaux français le justificatif des cotisations payées et d’informer les services australiens qui ignorent généralement cette possibilité prévue par la convention.

Dans le même esprit, les pensions versées par le Consulat général de France doivent être déclarées aux services fiscaux australiens dans le cas de double nationalité.

Vous devez vous adresser à :

Australian Taxation Office (ATO)
G.P.O. Box 9990
Podium Level 1, 100 Market Street
Sydney NSW 2001
Tél. : 132 861
www.ato.gov.au

Détaché, expatrié, recruté local : quels sont mes droits ?

Tous les salariés du commerce et de l’industrie exerçant une activité salariée en France versent obligatoirement des cotisations pour la retraite. Vous exercez une activité salariée à l’étranger, différentes situations peuvent se présenter :

Vous êtes détaché si :

- votre entreprise a son siège en France,

- vous êtes envoyé à l’étranger pour une mission à durée limitée.

Votre employeur continue alors à cotiser pour vous au régime français.

Vous êtes expatrié si :

- votre mission à l’étranger se poursuit au-delà des délais autorisés pour le détachement,

- vous et l’entreprise qui vous emploie en France avez opté pour ce statut.

Vous cotisez au régime d’assurance local, s’il en existe un.

Vous êtes recruté local si :

- vous avez trouvé un emploi dans un pays étranger,

Vous êtes soumis à la législation sociale locale.

Je réside définitivement en Australie et je souhaite recevoir ma retraite française. A qui dois-je adresser ma demande ?

Etant donné qu’il n’existe pas d’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l’Australie, vous devez vous en charger personnellement en passant par la CNAV en France.

Comment puis-je obtenir mon relevé de carrière français ou australien ?

Il n’existe pas de relevé de carrière australien. Pour le relevé de carrière français, il suffit d’écrire à la CNAV en indiquant votre numéro de Sécurité sociale française. Votre demande de relevé devra être adressée à la caisse de la région où vous avez cotisé en dernier lieu si vous avez travaillé en France ou à l’une des caisses nationales d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) si vous avez travaillé à l’étranger. Il vous est également possible de demander votre relevé de carrière en complétant en ligne, sur le site internet de la CNAV (www.retraite.cnav.fr), le formulaire "Demande de relevé de carrière".

Pour obtenir les adresses des caisses si vous ne les connaissez pas, contacter le service des Affaires sociales de votre Consulat général.

Je réside en Australie. Puis-je prétendre à la pension de réversion ?

Si vous êtes veuf(ve) ou conjoint divorcé non remarié d’un assuré décédé, vous pouvez obtenir une pension de réversion. Pour cela, vous devez avoir :

- au moins 55 ans,

- été marié pendant deux ans. La durée du mariage peut être inférieure à deux ans si vous avez eu un enfant issu du mariage.

- des ressources personnelles inférieures à un certain montant.

N.B. : Les ressources personnelles comprennent les salaires, les indemnités chômage et maladie, les retraites complémentaires, les revenus de biens immobiliers personnels. Les pensions de retraite, les revenus divers du conjoint décédé et les assurances ne sont pas prises en compte.

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir votre conjoint. Ce montant peut être majoré de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants et de 500,00 francs (76 euros) environ par enfant à charge.

N.B. : La pension de réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et un (ou plusieurs) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s). Dans ce cas, la pension de réversion est répartie entre chacun d’entre eux proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Si vous pensez remplir les conditions requises, adressez-vous à la CNAV.

Je rentre définitivement en France et je souhaite recevoir ma retraite australienne en France, à qui dois-je adresser ma demande ?

Adressez-vous au Social Security Department (aussi appelé Centrelink) le plus proche de votre domicile. Mais il faut savoir que, pour percevoir sa retraite australienne en France, il faut l’avoir perçue obligatoirement au moins 1 an en Australie. De plus la retraite australienne doit être déclarée aux services fiscaux français.

Je suis retraité du régime français et de nationalité française. Je réside en Australie mais je ne cotise pas à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Comment puis-je obtenir des remboursements de Sécurité sociale pour des dépenses médicales effectuées en France ?

L’attribution d’une retraite française donne systématiquement droit à une couverture médicale et hospitalière sur le territoire français. Contactez la Caisse primaire d’assurance-maladie de la ville dans laquelle les soins ont été dispensés. Vous devrez alors présenter les documents suivants :

- Carte nationale d’identité ou un certificat de nationalité,

- Titre de retraite,

- Carte de Sécurité sociale (même périmée),

- L’ensemble des feuilles de soins délivrées par le ou les médecins consultés en France.

Je suis un Ancien Combattant. Comment puis-je obtenir la retraite du combattant ?

La retraite du combattant est versée à tous les titulaires de la Carte du combattant âgés de plus de 65 ans. Son montant est d’environ 2 500,00 francs par an (381 euros). Contactez le :

Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service des Ressortissants Résidant à l’Etranger
Service de la retraite du combattant
1, Place François-Mitterrand - B.P. 17
58120 Chateau-Chinon
Tél. : (33) 3 86 85 19 55
www.defense.gouv.fr

Pour obtenir la Carte du combattant, il y a lieu de justifier d’une période de 90 jours, consécutifs ou non, au sein d’une unité combattante. Les dates de conflit retenues sont les suivantes :

- Entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918,
- Entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945,
- A partir du 9 mars 1945 pour l’Indochine,
- Du 25 juin 1950 au 27 juillet 1953 pour la Corée,
- Du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1952 pour la Tunisie,
- Du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 pour le Maroc,
- Du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l’Algérie.

Renseignez-vous auprès du ministère des Anciens Combattants dans le cas de conflits non répertoriés ici.

Pour bénéficier de cette carte, vous devez prendre contact avec :

M. le Directeur du Service départemental
Office national des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
295, rue Saint-Jacques - 75420 Paris Cedex 05

Mise à jour le 02/10/2001

Dernière modification : 28/12/2011

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