Nationalité française - Acquisition de la nationalité française par mariage

Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité.
L’étranger(ère) marié(e) à un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que par la procédure de la déclaration et sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient réunies (durée de mariage, communauté de vie, assimilation de la langue française).


I- Conditions à remplir

► Le/la conjoint(e) étranger(ère) d’un(e) Français(e) peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé depuis cette date.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si le/la conjoint(e) étranger(ère) n’a pas résidé de manière permanente et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage
sauf si le/la conjoint(e) français(e) était inscrit(e), pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.
► Le mariage doit être valide, non dissous et d’il a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici
► Le/la conjoint(e) français(e) doit être français à la date du mariage et avoir conservé sa nationalité.
► Le/la conjoint(e) étranger(ère) doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française et doit indiquer la nationalité qu’il/elle possède déjà et s’il/elle souhaite la conserver ou y renoncer.

II- Constitution et dépôt du dossier
La déclaration de nationalité française par mariage peut être effectuée, dès que les conditions sont réunies (cf. supra).
Le demandeur doit alors faire parvenir au Consulat général de France à Sydney le dossier suivant :
1. Fournir obligatoirement l’original de chaque document + 1 photocopie. Les documents originaux seront conservés, à l’exception des documents d’identité et des justificatifs de résidence (contrat de bail, titre de propriété).
2. Les copies d’actes d’état civil (naissance, mariage) et casiers judiciaires doivent être récents (moins de trois mois).
3. Tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français par un traducteur figurant sur la liste correspondante du Consulat général. Chaque traduction doit être revêtue de la signature du traducteur. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
4. Si l’une des pièces du dossier ne peut être fournie, le demandeur doit en exposer les raisons par courrier.
5. Toute légalisation de signature donne lieu au paiement d’un droit de timbre.

Pièces à fournir


1. Pièces communes à toutes les situations
► Le/la conjoint(e) étranger(ère) doit fournir :
> Justificatif d’identité (par exemple titre de séjour, passeport ou toute autre pièce d’identité délivrée par les autorités de son pays d’origine).

> Copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de son lieu de naissance (en cas d’impossibilité de fournir cette copie ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés).

  • acte de naissance australien : il doit être revêtu de l’apostille et accompagnée de sa traduction.
  • acte de naissance d’un pays tiers : prendre l’attache de la représentation consulaire ou diplomatique du pays concerné.

> Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, y compris du pays de sa résidence actuelle. Pour l’Australie, fournir un « Police Certificate » avec name check à solliciter auprès de l’Australian Federal Police.

> Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française (équivalant au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) pour les postulants âgés de moins de 60 ans :

  • Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (niveau égal ou supérieur au brevet des collèges) ;
  • Diplômes attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (diplôme d’étude en langue française DELF).

Sont inscrits sur la liste de tests linguistiques mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2015 (article 2 de l’arrêté du 11 octobre 2011 modifié par l’article 1 de l’arrêté du 17 juin 2015) :

  • le test de connaissance du français (TCF) du centre international d’études pédagogiques ;
  • le test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.

NB/ L’examen du DELF est organisé dans les Alliances françaises de Sydney, Canberra, Melbourne, Adélaide, Brisbane et Perth.

> Document récent mentionnant ses nom et prénom et son adresse complète.

► Le/la conjoint(e) Français(e) doit fournir :
> Justificatif d’identité :
Passeport ou carte nationale d’identité (CNIS), en cours de validité ou périmé (e) depuis moins de 2 ans, ou tout document officiel délivré par l’administration française en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans, comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et sa photo cachetée.
> Justificatif de nationalité :

  • Certificat de nationalité française (CNF),

    ou

  • Ampliation du décret de naturalisation

    ou

  • Déclaration enregistrée

    ou

  • Copie intégrale de son acte de naissance français + copie intégrale des actes de naissance de ses deux parents auxquelles sera joint une copie d’une pièce d’identité (passeport, CNIS).

Le Consulat général se réserve le droit d’exiger la production d’un Certificat de nationalité française (CNF). Veuillez noter que l’obtention de ce document auprès d’un Tribunal d’Instance du lieu de naissance en France est une procédure longue (de 1 à 2 ans).
NB/ Le passeport, la carte nationale d’identité et la carte consulaire ne sont pas acceptées comme justificatifs de nationalité.

► Les époux doivent fournir :
> Copie intégrale de l’acte de mariage ou, quand le mariage a été célébré à l’étranger, une copie récente (également de préférence de moins de 3 mois) de la transcription de l’acte, délivrée par les services consulaires français ou le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
> Quatre (4) documents établissant la réalité de la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage, mentionnant à la fois l’adresse actuelle du couple et le nom des deux époux, à savoir :

  • un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France
  • un avis d’imposition fiscale conjoint,
  • un acte d’achat d’un bien immobilier en commun,
  • un contrat de bail conjoint ou une quittance de loyer imprimée portant le nom de deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur,
  • une attestation bancaire d’un compte joint en activité,
  • une facture de gaz ou d’électricité ou de téléphone libellée au nom une copie intégrale de(s) l’acte(s) de naissance de l’un ou (des) enfant(s) né(s) avant ou après le mariage du déclarant et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints,
  • un justificatif d’affiliation commune à un organisme d’assurance.

> Un curriculum vitae et un résumé de vie commune en français
> 1 enveloppe Express Post + 4 enveloppes libellées à votre adresse et affranchies au tarif en vigueur.

2. Pièces spécifiques à chaque situation
► En cas d’enfant(s) mineur(s) étranger(s) susceptible(s) de devenir français :
Copie intégrale de son/leur acte de naissance et les pièces de nature à établir sa/leur résidence avec le demandeur de manière habituelle ou alternée en cas de séparation ou de divorce (comme un jugement de divorce, l’acte statuant sur la garde de l’enfant, une attestation des organismes sociaux, un certificat de scolarité, une attestation de stage, un contrat d’apprentissage, une attestation de présence en crèche...),
►En cas d’adoption de l’enfant étranger mineur :
Copie de la transcription de la décision d’adoption plénière de l’enfant par le demandeur, ou à défaut, la copie de la décision accompagnée de tous documents justifiant de son caractère définitif.
► En cas d’unions antérieures :
Copie intégrales des actes de mariage et tout document justifiant leur dissolution (jugements de divorce, acte de décès).
► Demande de francisation de nom
La demande de francisation du nom, facultative, doit être formulée lors de la souscription de la déclaration ou, au plus tard, dans le délai d’an suivant cette date. Consultez les règles relatives à la francisation des noms et prénoms et téléchargez le formulaire de demande de francisation.
► Détermination du nom des enfants susceptibles de devenir français
Le nom de vos enfants susceptibles d’acquérir avec vous la nationalité française sera déterminé par application de la loi française. Consultez la notice complémentaire relative à la détermination du nom des enfants et téléchargez la déclaration de choix d’un nom de famille.

III- Décision de l’Administration

1/ Le dossier complet est à transmettre au Consulat général de France à Sydney, Level 26, St Martins Tower - 31 Market Street - Sydney NSW 2000.

  • en personne, auprès du service de la nationalité

    OU

  • par courrier (cf. adresse supra)

2/ Lorsque le dossier est complet, l’agent en charge du service de la nationalité vous contactera pour fixer un rendez-vous avec le Consul général ou son adjoint. A l’issue de cette formalité, un récépissé de déclaration vous est remis, dont la date fait courir le délai de traitement de votre dossier (soit un an environ).


IV- Remise de la nationalité française
Les remises de nationalité française interviennent dans le cadre d’une cérémonie commune organisée et présidée par le Consul général, laquelle réunit les récipiendaires de la nationalité française qui ont pu effectuer le déplacement sur Sydney, accompagnés le cas échéant de leurs proches.
Pour les personnes qui n’ont pas la possibilité de participer à cette cérémonie, la remise de la nationalité française intervient à l’occasion des tournées consulaires effectuées par le Consul général ou son adjoint. L’agent en charge du service de la nationalité contacte alors préalablement les intéressés pour déterminer la date et l’heure du rendez-vous organisé auprès de l’agence consulaire compétente à raison de la résidence du requérant.

Télécharger la liste des documents à fournir

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Dernière modification : 22/09/2016

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