Nationalité française - Réintégration dans la nationalité française

Texte de l’article 24-2 du Code civil :

Art 24-2 (art 22 de la loi 98-170 du 16 mars 1998) : Les personnes qui ont perdu leur nationalité à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

I. Constitution du dossier (fournir les originaux des documents)

Pour le(a) requérant(e), pièces à présenter :

- en faire la demande par écrit,
- acte de naissance récent (pour les actes de naissance non français, consulter le consulat),
- acte de mariage récent délivré par une autorité française (mairie, service central de l’état civil à Nantes),
- tout document émanant des autorités françaises ou acte d’état civil (datés de moins de trois mois) de nature à établir la nationalité française de naissance :

  • acte de naissance du père et de la mère,
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents,
  • ancienne carte nationale d’identité française,
  • ancien certificat de nationalité française,
  • ancienne carte d’électeur.

- certificat de nationalité australienne et sa traduction en français.
- tous documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve que le(a) requérant(e) a conservé des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, économique ou familial (lettres échangées avec la famille, preuve de séjour en France, d’études...), attestations circonstanciées de membres de la famille ou d’amis demeurant en France et avec qui des relations continues sont entretenues (mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession de l’auteur, écrite, datée et signée par l’auteur, accompagnée d’une copie d’un document d’identité comportant sa signature).

- Casier judiciaire étranger : un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années, accompagné de sa traduction. Pour l’Australie, un "police record" avec "name check" à demander à l’Australian Federal Police.

Remarques importantes

1. Les documents originaux devront être produits : ils seront conservés à l’exception des passeports, carte nationale d’identité, carte d’immatriculation consulaire et certificat de nationalité australienne.

2. Tout document en langue étrangère devra être accompagné d’une traduction en français par un traducteur agréé par ce Consulat général. Chaque traduction devra être revêtue de la signature du traducteur.

3. Si l’une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès du Consulat général.


II. Envoyez votre dossier au Consulat

Joindre à votre envoi une enveloppe (Express Post Next Day Delivery) pour le retour de vos originaux. Si vous désirez le déposer personnellement, prendre rendez-vous avec le service de la nationalité (cf. coordonnées ci-après).


III. Signature de la déclaration

Le Consulat général vous contactera pour vous fixer un rendez-vous avec le Consul général ou son adjoint. Lors de ce rendez-vous, vous signerez votre demande de réintégration dans la nationalité française.

- Pour cet entretien, veuillez vous munir d’un curriculum vitae.

Tout dossier incomplet ou ne comportant pas les originaux et les traductions sera retourné.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous auprès du service

compétent, contacter le service de la nationalité :

tél. : (02) 9268 2406
fax : (02) 9268 2434

Pour en savoir plus, consultez la rubrique que le site du ministère des Affaires étrangères consacre à la nationalité.

Dernière modification : 20/05/2013

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