Nationalité, comment la prouver ?

Dans les cas limités où elle est nécessaire, la vérification de la nationalité se déroule dans l’ordre ci-après, en commençant par les étapes les plus simples
pour vous :
Cette vérification s’arrête dès que l’une des étapes a permis de constater votre nationalité française.

Possibilité n°1 :
Votre nationalité est démontrée par votre acte de naissance. C’est le cas si votre acte de naissance :

  • indique que vous êtes né en France ET que l’un de vos parents au moins est lui-même né en France OU
  • indique que vous êtes né en France de parents dont aucun n’est né en France et que vous êtes en mesure de présenter un acte d’état-civil d’un au moins de vos parents, établi par le SCEC ou par un poste consulaire ou diplomatique OU
  • a été établi par le service central d’état civil (SCEC) de Nantes ou un poste diplomatique ou consulaire OU
  • porte une mention (déclaration de nationalité, délivrance d’un CNF, acquisition de la nationalité par décret) indiquant que vous êtes Français(e).

Possibilité n°2 :
Votre nationalité est démontrée si vous êtes déjà en possession de l’un des documents suivants :

  • une déclaration de la nationalité à votre nom dûment enregistrée (ou, à défaut, une attestation de cette déclaration) ;
  • ou un exemplaire (ou ampliation) de votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou, à défaut, une attestation constatant l’existence du décret) ;
  • ou un exemplaire du Journal Officiel (JO) dans lequel le décret de naturalisation ou de réintégration a été publié ;
  • ou un jugement constatant l’appartenance à la nationalité française
  • ou un certificat de nationalité française (quelle que soit sa date de délivrance).

Possibilité n°3 :
Votre nationalité peut être démontrée si vous êtes déjà en possession d’au moins deux documents distincts indiquant que vous
(ou l’un de vos parents) avez , depuis 10 ans au moins et de manière continue, été considéré comme Français(e) par les pouvoirs publics :
titre d’identité non sécurisé (même périmé), carte d’électeur, carte de fonctionnaire, livret ou carte militaire, etc.


Possibilité n°4 :
Si vous avez égaré votre déclaration de la nationalité ou votre décret de naturalisation ou de réintégration, vous serez invité à vous
procurer l’un de ces documents attestant de votre nationalité française :

Si votre situation ne relève d’aucune de ces possibilités et en cas de difficulté pour l’autorité consulaire de s’assurer de votre nationalité française,
vous serez invité à solliciter un certificat de nationalité française.

Le CNF est délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

  • Pour une personne née et résidente à l’étranger : le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13 (tél 01 44 32 92 62, télécopie 01 44 32 92 81) ;
  • Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance : Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS ;
  • Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile ;
  • Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance.

Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du code civil).

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus.

Dernière modification : 20/05/2013

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