Mariage devant les autorités australiennes ou papouasiennes

Depuis le 1er mars 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages), les ressortissants français qui envisagent de se marier devant les autorités australiennes ou papouasiennes doivent obligatoirement demander la publication des bans et la délivrance d’un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM).

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux (si elle s’avère nécessaire), et à la publication obligatoire des bans.

1ère étape - formalités préalables à la célébration d’un mariage

Publication des bans

Cette formalité, qui précède la célébration du mariage devant les autorités étrangères, consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du Consulat.

La demande de publication des bans devra être adressée au Consulat général de France au plus tard 6 semaines avant la date prévue du mariage. Le dossier devra comporter :

Pour l’époux français :

- la copie intégrale originale de votre acte de naissance français délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil depuis moins de 3 mois à la date du mariage ;

- le justificatif de nationalité du ou des futur(s) époux français : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, ou certificat de nationalité française ou tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française),

Pour l’époux non-français :

- l’original de votre acte de naissance étranger, légalisé ou apostillé si nécessaire (ou la copie recto/verso certifiée conforme par un justice of peace de votre acte de naissance étranger) accompagné d’une traduction officielle en anglais ou en français si le document n’est pas rédigé dans l’une de ces langues (liste des traducteurs accrédités),

Pour les deux époux :

- les renseignements relatifs à chacun des époux (formulaire à télécharger),
- les renseignements communs aux futurs époux (formulaire à télécharger),
- la photocopie du passeport de chacun des futurs conjoints (page principale + visas)
- la copie du visa australien (vevo) ou papouasien
- le justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou facture récente d’eau de gaz ou d’électricité),
- une enveloppe « express post » libellée au nom et adresse du futur époux français.

Obtention d’un Certificat de Capacité à Mariage

Après 10 jours francs d’affichage puis réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française (le cas échéant), le consulat vous délivrera un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM).

Ce certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français.

2ème étape - transcription de l’acte de mariage australien ou papouasien dans l’état civil français

Depuis 1er mars 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages), la transcription de l’acte de mariage étranger est obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France.

L’acte transcrit devient, en effet, nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.

A noter que la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages rend également obligatoire l’obtention du Certificat de Capacité à Mariage préalablement au mariage.

En l’absence du Certificat de Capacité A Mariage (CCAM), des documents complémentaires vous seront demandés et une éventuelle audition des futurs époux au Consulat général de France à Sydney pourra être nécessaire.

Vous devrez adresser le formulaire de demande de transcription accompagné de toutes les pièces justificatives énumérées, au Consulat général de France à Sydney :

Consulat général de France à Sydney
Service de l’état-civil
31 Market Street, St Martins Tower, level 26
SYDNEY NSW 2000

Pour les demandes de transcription, aucune information ne sera donnée par téléphone ou par e-mail concernant l’état de réception de votre dossier. Il est donc conseillé d’utiliser une enveloppe avec suivi et de vous assurer vous-mêmes de la bonne réception du courrier par le service expéditeur.

Pour télécharger le formulaire de demande de transcription de votre acte de mariage australien ou papouasien, cliquez sur le document suivant :

PDF - 381 ko

Pour en savoir plus, consultez la rubrique du site du ministère des Affaires étrangères consacrée à l’état civil.

Important : nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de traiter, ni de conserver, les demandes de transcription dont certaines pièces sont manquantes et qu’en conséquence, tout dossier incomplet vous sera retourné avec la liste des pièces complémentaires à fournir.

Dernière modification : 23/09/2016

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