Le régime fiscal français et australien

Formulaires de déclaration d’impôts en France

Il existe une convention fiscale entre l’Australie et la France. L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat (ou résidente dans cet autre Etat).

Est considéré comme résident fiscal en Australie toute personne y ayant sa résidence principale ou y habitant plus de 6 mois par an} . Au-delà donc de 6 mois en Australie, vous êtes imposable par l’Etat fédéral en tant que résident sur la totalité de vos revenus (y compris ceux perçus en France).

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention fiscale franco-australienne en vous connectant au site du ministère des Finances consacré aux conventions fiscales.

Pour tout renseignement ou pour en savoir plus sur la fiscalité, consultez la rubrique que le site du ministère des Affaires étrangères consacre à la fiscalité.

Revenus perçus en Australie}

Toute personne résidant en Australie (salariés, non-salariés, retraités) doit demander l’attribution, auprès des services fiscaux australiens (ATO), d’un numéro fiscal (Tax File Number). Ce numéro fiscal est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire ou pour percevoir toute allocation versée par le gouvernement.

Pour la majorité des salariés, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source, par l’employeur, sur le salaire brut. Cet impôt est progressif. Au-delà de 6 mois de résidence en Australie, vous serez imposable sur la totalité de vos revenus (perçus en Australie). L’Australie ne connaît pas l’impôt sur la fortune, ni sur les droits de succession. Il existe par contre une imposition sur les plus-values (Capital Gain Tax).

A la fin de l’année fiscale (30 juin), tout résident percevant des revenus supérieurs à 6.000 AUD soumet une déclaration fiscale aux services fiscaux australiens qui calculeront le revenu net imposable du contribuable (selon les déductions autorisées) et lui accorderont ou non un dégrèvement d’impôt.

Revenus perçus à l’étranger}

Tout revenu perçu à l’étranger par un résident fiscal australien doit être déclaré aux services fiscaux australiens.

Sont donc imposés :

- les retraites perçues en France,

- les intérêts et dividendes provenant d’investissements à l’étranger.

La seule exception concerne les revenus de biens immobiliers situés en France qui sont alors imposés en France. La déclaration doit être alors faite, avant le 30 juin} , auprès du Centre des Impôts des non-résidents.

En règle générale, les Français résidant à l’étranger redevables de l’impôt sur le revenu doivent s’adresser à :

Centre des Impôts des non-résidents
9, rue d’Uzès
75094 Paris Cedex 02
Tél. : (33) 1 44 76 18 00 (renseignements)
fax : (33) 1 44 76 19 90
courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

L’imposition des retraites françaises perçues par un résident en Australie

1) Retraite du régime général et retraite complémentaire

Les retraites du régime général et les retraites complémentaires versées à un résident en Australie doivent être déclarées aux services fiscaux australiens et sont donc imposées sur la base fiscale australienne. Certains dégrèvements (calculés par les services fiscaux australiens et selon un barème particulier) peuvent être déductibles du revenu imposable.

N’oubliez pas qu’il est spécifié, dans la convention fiscale franco-australienne, que les cotisations payées en France pourront être déductibles du revenu imposable en Australie dès lors qu’elles auront été versées à une caisse de retraite fiscalement reconnue par la législation française (article 17 de la convention).

Retraite de fonctionnaire

Les retraites de fonctionnaires et assimilés français résidant en Australie sont imposables en France sauf si le fonctionnaire a acquis la nationalité australienne.

Pour obtenir des informations sur le système fiscal australien, veuillez vous adresser à :

Deputy Commissioner of Taxation
Corner Cameron Avenue and Chandler Street
Belconnen ACT 2617
Tél. : (02) 6216 1111
Fax : (02) 6216 2830

Site officiel de l’Australian Tax Office : www.ato.gov.au

Pour mieux connaître la réforme fiscale australienne : www.taxreform.ato.gov.au

Mise à jour le 05/12/2005

Dernière modification : 16/09/2014

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