La nationalité française - attribution et acquisition

Pour plus d’informations, voir : www.diplomatie.gouv.fr
Le site du ministère de la Justice (www.vos-droits.justice.gouv.fr/nationalite-francaise-11963) peut également être consulté.

La nationalité française peut résulter :
- soit d’une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol ») ;
- soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).

I. L’attribution de la nationalité française
L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. En effet, les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

=>Par filiation (droit du sang)
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.
Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra établir son acte de naissance, nécessaire pour toute demande de carte d’identité ou de passeport, notamment.
La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

=> Par la double naissance en France (droit du sol)
Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

II. L’acquisition de la nationalité française
L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.

=> De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France
Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

=>Par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e)
Voir la rubrique « Nationalité française - Acquisition de la nationalité française par mariage »

=> Par naturalisation (décret)
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande (formulaire « Demande d’acquisition de la nationalité française »), sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au poste consulaire.

Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Dernière modification : 20/05/2013

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