L’Apostille

1- Définition de l’apostille

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 106 Etats ont déjà adhéré (à la date du 9 janvier 2014) dont l’Australie.

L’apostille, procédure simple et unique, contrairement à la légalisation, a pour objet d’authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne afin d’en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité.

Comme la légalisation, l’apostille confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document.

Aussi les documents présentés en vue d’être apostillé doivent porter en original :

  • la signature de l’autorité
  • la qualité et le nom du signataire
  • et le sceau de l’autorité

L’apostille ne signifie pas que le contenu du document est correct ni approuvé.

Elle se concrétise par l’apposition d’un cachet portant la mention Apostille.

Modèle de cachet d'apostille - PNG

Exemple d'apostille australienne - PNG

À noter que : « Le titre "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" doit être mentionné en langue française. »

2- Quels documents peuvent être apostillés en Australie

Sous certaines conditions, les documents publics suivants peuvent être apostillés afin d’être produits auprès d’une autorité étrangère :

  • Les documents publics officiels (actes de naissance, décès, mariages, jugement, casier judiciaire,...)
  • Copies des documents publics (y compris des passeports australiens)
  • Les document privés (institution pédagogique privée, documents médicaux, documents d’employeurs privés, procurations et testaments,...)
  • Les documents commerciaux (ASIC, ATO, chambre de commerce, TGA,...)
  • Les documents émanant d’institutions publiques éducative/universitaire ou d’école publiques primaires et secondaires.
  • Une traduction (à condition que celle-ci ait été effectuée par un traducteur agréé NAATI par le gouvernement australien).

3- Combien ça coûte ?

En Australie, les coûts ont été fixés par le "Consular Fees Act of 1955"

  • $60 par Apostille sur un recto de document simple
  • $80 par document de plusieurs pages qui nécessitent d’être reliés.

4- Où obtenir l’apostille ?

Le Consulat ne délivre pas l’apostille.

4.1- en Australie : apostille sur les actes australiens à produire à l’étranger

L’apostille peut en général être obtenue en personne ou par correspondance. Vérifiez les conditions et horaires sur les liens suivants :

Lieu Adresse information
Sydney Level 7 26 Lee St

SYDNEY NSW (Near Central Station)

Site internet
Canberra R G Casey Building
Sydney Avenue

BARTON ACT

Site internet
Adélaide 5th Floor Allianz House
55 Currie St

ADELAIDE SA 5000

Site internet
Hobart Tasmanian State Office

Department of Foreign Affairs and Trade

Level 1, 111 Macquarie Street

HOBART TAS 7000

Site internet
Darwin 5th Floor, Northern Territory House
22 Mitchell Street

DARWIN, NT 0800

Site internet
Perth Level 17, Exchange Plaza
Sherwood Court

(off St Georges Terrace)

PERTH WA 6000

Site internet
Brisbane 150 Charlotte Street

BRISBANE Qld 4000

Site internet
Melbourne Australian Passport Office (Notarial Unit)

Level 13, Casselden Place

2 Lonsdale Street (corner of Spring Street)

MELBOURNE VIC 3000

Site internet

4.2- en France : apostille sur les actes français devant être produits à l’étranger

En personne :
Palais de justice de Paris Cour d’Appel de Paris
Service Apostille
Vestibule de Harlay, 1er étage, 7 rue de Harley – 75001 Paris
apostille.ca-paris@justice.fr

Par courrier :
Cour d’Appel de Paris
34 quai des Orfèvres 75055 Paris cedex 01

  • Si l’acte administratif à apostiller a été émis à Paris ou en banlieue parisienne (93, 94, 91, 77 et 89), c’est bien la Cour d’Appel de Paris qui délivrera l’Apostille.
  • Si l’acte administratif a été émis à l’étranger ou en dehors de Paris, l’appelant doit s’adresser à la Cour d’Appel de Rennes pour obtenir l’Apostille.

Cour d’Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423 35064 RENNES CEDEX

En France, ce service est gratuit.

Annuaires des cours d’appels

Formulaire de demande d’apostille à télécharger

Dernière modification : 12/01/2014

Haut de page