La France en Australie Consulat Général de France à Sydney
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Homologation d’un jugement de divorce rendu en Australie

A l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.

Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage. Dans ce cas, il est indispensable de prendre l’attache d’un avocat en France.

Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil, il vous appartient d’en adresser la demande :

- soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes (service d’état civil, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est conservé au Service central d’état civil ou par un officier de l’état civil consulaire français ;
- soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de votre mariage, si celui-ci a été célébré en France ;
- soit le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Documents à fournir :

1/ lettre au procureur de la République datée et signée par l’intéressé(e) (cf. modèle ci-joint),

2/ copie intégrale du jugement de divorce australien comportant l’attestation de décision définitive du jugement accompagné de la traduction en français effectuée par un traducteur accrédité par le Consulat général.

3/ la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (facture service, bail à logement..., à défaut un certificat d’immatriculation consulaire),

4/ éventuellement, une copie de la notification du jugement,

5/ la copie intégrale des actes de l’état civil en marge desquels doit être apposée la mention de la décision étrangère :

- copie intégrale de l’acte de mariage ou une copie du livret de famille (pour un mariage célébré en France, la copie est à demander à la mairie du lieu de mariage ; pour un mariage célébré à l’étranger, la copie est à demander au Consulat ayant transcrit l’acte ou au Service central d’état civil, 44941 Nantes Cedex 9.
- copie intégrale de l’acte de naissance récent du ressortissant français.

La demande d’opposabilité de la décision du jugement de divorce SERA TRANSMISE PAR L’INTERESSE(E) au parquet compétent.

Enfin, si vous avez besoin de rendre exécutoire (exequatur) en France le jugement (notamment pour la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement d’une pension alimentaire...), vous adresserez une demande au tribunal de grande instance français de votre choix (domicile du demandeur, lieu de l’exécution, lieu de l’apposition de la mention), si votre ex-conjoint réside à l’étranger, ou celui de sa résidence, s’il habite en France.

La procédure est identique en cas de séparation de corps ou d’annulation du mariage.

Pour toute information, il vous est recommandé de prendre l’attache d’un avocat.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous auprès du service compétent, contacter le service de l’état civil du consulat :

Tél. : (02) 9268 2408
Fax : (02) 9268 2433

Pour en savoir plus, consultez la rubrique que le site du ministère des Affaires étrangères consacre à l’état civil.

Mise à jour le 28/03/2007


publie le 3 avril 2013

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