Formalités préalables à la célébration d’un mariage (publication des bans)

Depuis le 1er mars 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages), les ressortissants français qui envisagent de se marier devant les autorités australiennes doivent obligatoirement demander la publication des bans et la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux, si elle s’avère nécessaire, et à la publication obligatoire des bans.

Publication des bans :

Cette formalité , qui précède la célébration du mariage devant les autorités françaises ou étrangères, consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du Consulat, et si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile.

La demande de publication des bans devra être adressée au Consulat général de France au plus tard 6 semaines avant la date prévue du mariage. Le dossier devra comporter :

- les renseignements relatifs à chacun des époux (formulaire à télécharger),
- les renseignements communs aux futurs époux (formulaire à télécharger),
- la copie intégrale de l’acte de naissance du/des futur(s) époux français délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil depuis moins de 3 mois à la date du mariage (original nécessaire),
- la copie recto/verso certifiée conforme par un justice of peace de l’acte de naissance de l’époux étranger accompagné d’une traduction officielle en anglais ou en français si le document n’est pas rédigé dans l’une de ces langues (liste des traducteurs accrédités),
- justificatif de nationalité du ou des futur(s) époux français : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, ou certificat de nationalité française ou tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française),
- photocopie du passeport de chacun des futurs conjoints (page principale + visas)
- copie du visa australien (vevo)
- justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou facture récente d’eau de gaz ou d’électricité),
- une enveloppe « express post » libellée au nom et adresse du futur époux français.

Délivrance du certificat de capacité à mariage :

Après 10 jours d’affichage et réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française (le cas échéant), le consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage.
Ce certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français (cf rubrique de ce site consacrée à la transcription d’un acte de mariage australien).

Dernière modification : 28/05/2015

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