Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite

A travers la loi de finances pour 2011, la France va procéder à la décristallisation complète, avec effet au 1er janvier 2011, des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant servies aux ressortissants de l’Union française, de l’ancienne Communauté française ou de pays ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France.

Pour en savoir plus :
- Fiche de l’Assemblée nationale sur l’article 211 de la Loi n°2010-1657 de finances adoptée par le Parlement le 29 décembre 2010.

Dernière modification : 12/12/2011

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