Comment changer de nom de famille ?

Qui peut changer de nom ?

Les articles 61 à 61-4 du Code Civil français donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Ce changement demeure néanmoins exceptionnel, le patronyme restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.
La demande peut être formée non seulement par une personne majeure mais encore pour un mineur par ses parents, ou l’un d’entre eux avec le consentement de l’autre, ou par son tuteur.

Lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement au changement de nom sollicité.
La femme mariée conserve légalement son nom de jeune fille : elle n’a que l’usage du nom de son mari. Si celui-ci demande un changement de nom, l’épouse n’aura que l’usage du nouveau nom.

Les demandes de changement de nom donnent lieu au paiement de droit de sceau (une exonération totale ou partielle peut être accordée sur justificatif : bulletin de salaire, feuille de non-imposition...).

Comment constituer le dossier ?

Le dossier de changement de nom doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, les pièces suivantes :

1) La demande personnelle

Sous forme de demande motivée adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice, elle est datée, rédigée et signée par le demandeur sur papier libre. Si le même nom est sollicité par plusieurs personnes majeures, chacune doit former une demande séparée.

On entend par demande motivée la lettre qui énonce les motifs sur lesquels l’intéressé fonde la demande de changement de patronyme et ceux qui justifient le choix des noms sollicités. Ces motifs doivent figurer dans la demande et être accompagnés des documents en établissant le bien-fondé.

Le demandeur mentionnera les enfants mineurs au nom desquels il agit (les enfants de moins de 13 ans et ceux de plus de treize ans qui consentent à la demande). Le second parent doit personnellement consentir au changement de nom sollicité pour ses enfants mineurs, à moins que l’autorité parentale ne lui ait été retirée.

La demande doit préciser le nouveau nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence. Il est recommandé de proposer plusieurs patronymes. On peut, par exemple, en choisir parmi ceux de ses ascendants (établissements de la filiation au moyen de documents d’état civil) ou en créer à partir du nom porté (anagramme, traduction, simplification...). En revanche chacun des époux gardant légalement son nom en se mariant, il ne peut être fait droit à la demande de recevoir le nom de son conjoint ou de son concubin.

Remarques : l’intérêt légitime, justifié par des documents probants, peut résider dans :

- le caractère difficile à porter un patronyme en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de sa complexité ou, dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale, de son apparence, de son origine ou de sa consonance étrangère, ou encore d’une condamnation pénale particulièrement grave.
- le relèvement d’un nom (c’est-à-dire son rétablissement) à certaines conditions (parenté, extinction démontrée, meilleure place dans la généalogie pour revendiquer le nom).
- la consécration d’un usage constant et continu (à condition de s’étendre sur au moins 90 ans et sur trois générations).

La demande doit obligatoirement comporter, dans l’écriture la plus lisible : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le département, le pays, ainsi que l’adresse complète et éventuellement, le numéro de téléphone de chaque personne concernée.

2) L’acte de naissance en copie intégrale

Il est obligatoire pour chaque personne concernée par la demande de changement de nom. Il y aura lieu de faire transcrire l’acte de naissance des personnes nées à l’étranger sur les registres consulaires français, si cet acte n’est pas déjà porté sur un registre conservé par une autorité française. La demande devra être adressée au ministère des affaires étrangères - Service Central d’état civil 44941 Nantes Cedex 9.

3) L’acte de consentement personnel (enfants âgés de plus de 13 ans)

Il doit être accompagné de la photocopie d’un document d’identité signé par l’enfant.

4) L’avis personnel du second parent

Ce document, comportant le consentement ou l’opposition au changement de nom, est obligatoire. Il doit comporter le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession, l’adresse complète avec le code postal et le titre de l’autorité parentale des mineurs concernés. Il doit être daté et signé.

5) La justification de la nationalité française

Elle est obligatoire pour chacune des personnes concernées par la demande. Elle exige la production :
- d’un certificat de nationalité française ; ou
- d’une copie ou d’un extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil ou
- de la photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou
- de la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou de la photocopie de l’ampliation du décret de naturalisation.

6) Le bulletin n°3 du casier judiciaire

Il est obligatoire pour chaque personne majeure concernée. Ce document doit être demandé par l’intéressé lui-même au Service du Casier judiciaire national, 44079 Nantes, Cedex 01.

7) La publication

Elle est obligatoire. Le dossier doit comporter un exemplaire du Journal officiel dans lequel le demandeur a effectué une publication réglementaire exigée pour le dépôt de la demande. Cette publication doit comporter l’identité exacte du demandeur, son adresse et le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés ainsi que le ou les noms sollicités.

Lorsque le demandeur réside à l’étranger, seule une publication au Journal officiel est exigée.

Les demandes d’insertion au Journal officiel doivent être déposées à l’Office spécial de publicité :

Département S.P.J.O
47, rue Louis-Blanc - 92984 La Défense Cedex
Tél. : 00 11 33 1 49 04 01 71 ou 72
Fax : 00 11 33 1 43 33 32 26

Attention : une demande dont l’intitulé est différent de celui des publications ne pourra être instruite.

8) L’engagement à payer les droits de sceau

Ce document obligatoire doit être rédigé, daté et signé par chaque personne majeure concernée par la demande.

9) Demande de remise totale ou partielle des droits de sceau

Ce document est obligatoire si le demandeur souhaite une remise de droits. Il doit être rédigé, daté et signé par chaque personne majeure concernée par la demande. Il doit être accompagné des pièces justifiant le niveau de ressources.

Important : la procédure de changement de nom étant administrative, le demandeur n’est pas fondé à demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

10) La justification de ressources

Ce document est obligatoire pour les personnes sollicitant dans leur demande une exonération de droits de sceau. Il consiste en :
- la photocopie de la dernière feuille d’imposition ; ou
- la photocopie de la dernière feuille d’avis de non-imposition ; ou
- la photocopie des trois derniers bulletins de salaire ; ou
- la photocopie de l’attestation de perte d’emploi ; ou
- le certificat de scolarité pour les étudiants majeurs.

11) Le bordereau des pièces jointes à la demande

Dans ce document, qui doit être complètement rempli, seront obligatoirement cochées toutes les cases correspondant aux pièces numérotées exigées dans votre situation et qui seront jointes à la demande.

12) Pièces annexes

Le dossier sera complété par les photocopies de documents attestant le bien fondé de la demande. Ces pièces consisteront en :
- photocopies de documents divers attestant un état ou une situation (diplômes, livrets de famille, livrets militaires, jugements...)
- tableau généalogique accompagné des copies des documents d’état civil des personnes recensées dans le tableau (dans une demande de relèvement de nom éteint).

Où déposer le dossier ?

Le dossier COMPLET doit être adressé à l’officier d’état civil consulaire de la circonscription où réside le demandeur.

Procédure

Après avoir été constitué, le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la Justice qui peut demander à l’officier d’état civil consulaire de procéder à une enquête. L’avis du Conseil d’Etat peut être sollicité en cas de difficulté.

Si la demande est recevable, un décret pris par le Premier ministre est publié au Journal officiel. La justification de la décision (ampliation) ainsi intervenue est remise à l’intéressé par l’officier d’état civil consulaire.

Dans les deux mois qui suivent la publication du décret au Journal officiel, toute personne intéressée peut présenter un recours contentieux devant le Conseil d’Etat pour s’opposer au changement de nom autorisé. S’il n’y a pas eu opposition, le décret devient définitif à l’expiration de ce délai ; dans le cas contraire, il ne le devient qu’après rejet de l’opposition. Il appartient alors au bénéficiaire du décret de demander au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d’Etat un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition.

La mention du nouveau nom est portée sur les actes de l’état civil sur réquisition du Procureur de la République du lieu de naissance de chaque bénéficiaire.

En cas de rejet de la demande, la notification de la décision est effectuée par l’officier d’état civil consulaire.

Important : la renonciation à la demande doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la chancellerie (ministère de la Justice) au moins deux mois après la constitution du dossier complet.

Renseignements

Les personnes désireuses d’obtenir des renseignements complémentaires en matière de changement de nom peuvent s’adresser tous les jours par téléphone au ministère de la Justice, Direction des Affaires civiles et du Sceau - Sceau de France - 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01, Tél. : 00 11 33 11 44 77 60 60.

- Notice relative au changement de nom

Mise à jour le 19/5/2010

Dernière modification : 08/12/2011

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