Certification conforme de photocopie

Conformément au décret n°2001-899 paru au Journal officiel du 2 octobre 2001, il n’est désormais plus nécessaire de faire certifier conforme des photocopies de documents originaux, à condition :
- que ces documents aient été délivrés par une autorité administrative française
- et que les photocopies soient destinées à une autorité administrative française.

Dans ce cas-là, une simple photocopie de bonne qualité est suffisante.

Sont toutefois exclues du champ d’application de cette réforme les formalités exigeant la production de documents originaux (délivrance des cartes nationales d’identité et des documents de voyage, des livrets de famille, constitution des dossiers de mariage, procédure d’acquisition de la nationalité ou délivrance d’un certificat de nationalité française).

Dans certains cas, la législation prévoit, sous peine d’irrecevabilité, que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :
  • copie ou ampliations d’actes de l’état civil : s’adresser à l’officier de l’état civil ayant établi l’acte (mairie,...)
  • copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement
  • copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie
  • copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte
  • copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné.

Pour tout ce qui concerne les diplômes et relevés de notes nous vous invitons à prendre l’attache du service culturel à Canberra.

Lorsqu’une certification conforme demeure requise, il est possible de l’obtenir au Consulat général de France à Sydney [1] en :

- se présentant du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00

- produisant l’original et la copie du document à certifier (le consulat ne fait pas de photocopies).

- S’acquittant du paiement des droits de chancellerie (pour connaître les tarifs, consultez la liste des droits de chancellerie).

Voir aussi l’article sur la légalisation matérielle de signature et l’apostille

[1ou auprès des agences consulaires, aux horaires différents.

Dernière modification : 21/02/2014

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