Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs vers des zones de conflit.

L’autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site https://www.service-public.fr/parti....

Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc normalement pas concernés.

Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors de la sortie du territoire français, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

Les mineurs ayant un domicile habituel à l’étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, si le titre de voyage (passeport ou carte d’identité) du mineur comporte une adresse en France, les parents devront établir une autorisation de sortie de territoire afin d’éviter toute difficulté à leur enfant lors de sa sortie du territoire français.

La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire.

Pour plus d’informations https://www.service-public.fr/parti...

Dernière modification : 16/01/2017

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