Actes notariés

1- Rôle des notaires consulaires

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Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition s’applique dans son ensemble aux agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales.

Il existe toutefois des différences entre la charge d’un notaire métropolitain et la fonction du notaire consulaire. En effet, ce dernier, au contraire du notaire en France :

  • ne reçoit pas d’émoluments. Les droits sont perçus pour le compte du Trésor public.
  • ne peut accepter de mandat particulier d’un client. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter.
  • n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Pour en savoir plus consultez la rubrique du Notariat sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

2- L’acte notarié

2.1- Généralités

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n’est pas un choix mais une conséquence de l’objet et du contenu de l’acte).

  • On dit qu’un acte est dressé en minute [1] lorsque le notaire établit deux exemplaires originaux comportant les signatures des parties conservés dans les archives du poste et qu’il ne remet à celles-ci que des expéditions (copies authentiques). L’acte en minute sera référencé au répertoire des actes notariés du Consulat général.
  • L’acte est dit établi en brevet [2] lorsque l’original est remis au requérant. Aucun exemplaire n’est conservé au Consulat général et la seule trace qui en sera gardée sera son référencement dans le répertoire des actes notariés.

2.2- Les procurations

Le notaire consulaire se substitue au notaire français pour la régularisation de certains actes. Les procurations tiennent notamment une place importante dans le notariat consulaire.

Une procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir quelque chose pour le mandant en son nom. Le notaire français envoie toujours un modèle de procuration au mandant énumérant dans les formes exigées par la loi les pouvoirs accordés au mandataire.

Toutefois, toutes les procurations rédigées par les notaires ne sont pas des actes notariés. Certains notaires acceptent la procédure simplifiée de légalisation de signature (procurations pour vendre ou acheter, pour gérer et administrer des comptes bancaires, …). Il convient de s’assurer auprès du notaire ayant préparé l’acte des conséquences juridiques d’une simple légalisation de signature qui n’est pas un acte notarié et n’apporte pas les mêmes garanties.

La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale).

  • La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné…") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.
  • La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement établi en présence du notaire consulaire et dans les locaux du Consulat.

Consultez la rubrique du Notariat sur le site du Ministère des Affaires Etrangères

2.3- Le contrat de mariage

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Lors d’un mariage à l’étranger le régime matrimonial dépend du lieu de résidence du couple dans l’année suivant le mariage. En clair, pour les personnes résidant en Australie et ayant des biens dans ce pays, il est souhaitable de se renseigner sur le régime légal de l’Etat ou le territoire de résidence.

3- Quels délais faut-il prévoir ?

Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l’officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai de un à deux mois sera souvent nécessaire après réception du projet complet, il est donc recommandé de contacter le consulat général avant de se déplacer.

Les services du Consulat général s’efforceront de toujours faire au mieux pour essayer de vous proposer un rendez-vous dans des délais les plus rapprochés possibles. Cependant il est à noter que le notariat est une facilité annexe des services consulaires et qu’il n’y a pas de service public du notariat ou de permanences d’urgence en la matière.

Si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu de signer un acte notarié dans un délai qui ne serait pas compatible avec le rendez-vous qui vous a été proposé, vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger, de vous rendre auprès de votre notaire français pour le faire. Il n’y a pas d’obligation à passer par le notaire consulaire si vous résidez à l’étranger. Cette solution a également l’avantage de vous permettre de vérifier l’acte en présence du notaire et de bénéficier de ses conseils (le notaire consulaire a interdiction, réglementairement, d’agir en tant que conseil).

Cette solution ne doit en outre pas être écartée d’office en cas d’urgence, particulièrement si les enjeux fiscaux, financiers ou patrimoniaux sont importants.

4- Où demander un acte notarié ?

Seuls le Consul général à Sydney et son adjoint peuvent instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France à Canberra et les Consuls honoraires n’ayant pas compétence dans ce domaine.

Si une simple légalisation matérielle de signature sur un acte sous seing privé est requise par le notaire français, celle-ci peut être effectuée de plusieurs manières en Australie, voir la rubrique concernant la légalisation matérielle de signature.

5- Quel est le coût d’un acte notarié ?

Les actes notariés reçus au consulat ont un coût qui est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages, avec un minimum légal de perception. Ces droits de chancellerie, perçus pour le compte du Trésor public, devront être acquittés en monnaie locale par carte bleue au taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Si une simple légalisation matérielle de signature sur un acte sous seing privé est requise par le notaire français, le tarif sera différent, voir la rubrique concernant la légalisation matérielle de signature.

6- Procédures à suivre pour établir un acte notarié

6.1- Envoi du modèle d’acte

Le notaire en France doit faire parvenir, lui-même, exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format word (.doc), adressé à notariat.sydney-fslt@diplomatie.gouv.fr en précisant son identité et l’adresse de l’office notarial.

Les documents doivent être rédigés en français et le requérant doit impérativement être mesure de comprendre le contenu du document à régulariser. Dans la négative, il devra soit être accompagné d’un interprète le jour de son rendez-vous, soit présenter une traduction formelle qui sera annexée à l’acte. Seuls les interprètes et traducteurs officiellement agréés seront acceptés. Pour l’Australie, voir la rubrique concernant les traductions.

6.2- Prendre rendez-vous

Le requérant doit ensuite contacter le poste consulaire pour fixer un rendez-vous afin de signer l’acte devant le notaire consulaire. Il sera nécessaire de prévoir un certain délai pour préparer l’acte qui devra être vérifié et remis en forme selon les règles du notariat consulaire, référencé et inscrit au répertoire des actes notariés du Consulat général.

6.3- Signature et acquittement des frais

Le jour du rendez-vous, le comparant devra présenter :

- une preuve de nationalité ;
- une preuve d’identité et d’état civil ;
- l’adresse du domicile dans la circonscription.

Après lecture du document, il le signera avec le notaire consulaire puis devra acquitter les frais de chancellerie par carte bancaire, au taux de chancellerie en vigueur le jour de signature.

6.4- Transmission de l’acte au notaire français

Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :

  • Si l’acte est en minute, une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.
  • Si l’acte est en brevet, l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France.
Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous, contactez le service du notariat :

- tél. : (02) 9268 2407
- notariat.sydney-fslt@diplomatie.gouv.fr

Liste des contacts du Consulat

[1Exemple d’actes en minutes : procuration pour accepter/consentir une donation, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, procuration générale

[2Exemples d’actes en brevet : procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt, procuration pour acquérir un bien (déjà construit, sans hypothèque), procuration pour intervenir à un acte, procuration pour recueillir une succession, procuration pour acquérir un bien sur plan, procuration pour acquérir un bien avec un prêt hypothécaire

Dernière modification : 10/10/2016

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