L’acte notarié australien
Depuis le 13 mars 2007, l’apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) n’est plus exigée pour les documents publics australiens inclus dans des dossiers instruits exclusivement au Consulat général de France à Sydney. L’apostille reste obligatoire pour les documents publics produits en France (exemple : procuration de vente ou d’achat passée devant un notaire australien - Notary Public-) ou inclus dans des dossiers déposés au Consulat mais instruits en France (exemple : nationalité, adoption). L’apostille est délivrée par le Department of Foreign Affairs and Trade.
As from 13 March 2007, the ’’apostille’’ (The Hague Convention of 5 October 1961) is no longer required for the recognition of Australian official documents, which are included in files that are exclusively processed at the Consulate General of France in Sydney. The "apostille" is still required for official documents produced in France (e.g. documents such as a Power of Attorney to buy or sell real estate in France witnessed by an Australian Public Notary) or included in files, which are presented to the consulate but processed in France (e.g. nationality, adoption). The "apostille" is issued by the Department of Foreign Affairs and Trade.
L’acte notarié consulaire
Dans le cas de recours au notaire consulaire, les règles françaises doivent être respectées, notamment la comparution à la chancellerie du Consulat général de France à Sydney et l’utilisation exclusive de la langue française.
Le Consul général a compétence pour établir un certain nombre d’actes notariés. Les fonctions de notaire consulaire sont les mêmes que celles d’un notaire en territoire français, à quelques exceptions près. En effet, le notaire consulaire informe mais ne peut conseiller un requérant, ni être payé par lui. Sa responsabilité n’est pas engagée pécuniairement. Ces fonctions ne peuvent être remplies que par un diplomate de carrière. Ainsi, seuls le Consul général et le Consul-adjoint chef de chancellerie, sont habilités.
Les Consuls honoraires n’exercent pas de compétence notariale.
Compétences
De même qu’un notaire en France, le notaire consulaire ne peut agir que dans sa seule circonscription. Sa compétence en matière notariale s’exerce à l’égard des Français résidant en permanence ou occasionnellement dans sa circonscription, à l’exception de ceux qui sont exclus de la protection consulaire. Il est également habilité à recevoir des actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers.
Attributions notariales
Outre les actes de notoriété, les consentements à mariage et adoption, les reconnaissances de paternité et de maternité, les donations et dots et les certificats de propriété, les attributions essentielles du notaire consulaire portent sur les contrats de mariage, les testaments, les successions et les procurations.
Ces dernières constituent la grande majorité des actes notariés consulaires.
Les procurations
La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. La procuration peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale). La procuration sous seing privé est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. La signature du mandant doit être légalisée au Consulat. Certains Consuls honoraires sont habilités à effectuer cette légalisation au bénéfice des seuls ressortissants français. La procuration notariale est obligatoirement établie en présence du notaire consulaire et dans les locaux du Consulat :
- en minute (le notaire conserve l’original) pour recueillir les donations, - en brevet (l’original est remis au requérant) pour les achats, ventes, emprunts.
NB : à propos de l’établissement de procurations authentiques à l’étranger
Certaines difficultés ont été constatées quand les notaires en France envoient un modèle de procuration à un usager résidant à l’étranger. La lettre de transmission indique en effet couramment que l’intéressé " doit faire régulariser la procuration auprès du Consulat ". Cette terminologie conduit certaines personnes à croire que la régularisation consiste en une simple certification de signature et s’étonnent donc du formalisme nécessaire et du coût des droits de chancellerie perçus à cette occasion.
Pour éviter toute ambiguïté, il est conseillé d’ envoyer par courriel (jocelyne.payandi@diplomatie.gouv.fr) un modèle de l’acte notarié établi par le notaire français.
A partir de ce modèle, le Consulat établira un acte authentique que le mandant devra signer.
L’établissement de cet acte donnera lieu à la perception de droits de chancellerie dont le montant sera indiqué par les services consulaires.
Consultez la rubrique que le ministère des Affaires étrangères consacre au notariat consulaire.
Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous auprès du service compétent, contactez le service du notariat :
tél. : (02) 9268 2426
fax : (02) 9268 2434
jocelyne.payandi@diplomatie.gouv.fr
Liste des contacts du Consulat
Mise à jour le 15/4/10
